Des risques de la Loi de programmation 2018-2022 : lettre au Conseil constitutionnel

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, adopté par l’AN le 18 février 2019, comporte des éléments qui nous semblent pouvoir entraver les recherche sur le fonctionnement, les activités et les décisions des juridictions administrative et judiciaire. L’anonymisation d’une partie des décisions de justice (notamment le nom des magistrats et des parties) conduira à une perte des données accessibles pour les recherches en droit, histoire, science politique, sociologie…. Or, une « exception recherche » aurait tout à fait pu être introduite : la déontologie professionnelle des chercheur.e.s implique en effet déjà une attention de tous les instants en matière de respect du droit à la vie privée. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi de ce texte, mais sans que ces questions ne soient abordées, l’AFS, l’AFSP et l’AFSP se donc associées à une « porte étroite » rédigée par Thomas Perroud, professeur de droit public à l’Université Paris 2. Le Conseil devra ainsi se prononcer sur les implications pour la recherche d’un texte qui, comme de multiples autres, n’aborde pas frontalement les pratiques des chercheur.es mais pourrait réduire leurs possibilités d’enquête et l’étendue de leurs questionnements. 

Reproduction de la lettre envoyée le 16 mars 2019 à Monsieur Jean MAIA, Secrétaire général Conseil constitutionnel :

Nous souhaiterions dans cette lettre vous alerter sur les risques que la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice fait peser sur la recherche.

L’article 33 de cette loi couvre pour la justice administrative et la justice judiciaire à la fois la mise à disposition des jugements, la réutilisation ainsi que la copie. Alors que le texte pose un principe de liberté, les exceptions qu’il pose sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi et particulièrement en ce qui concerne l’occultation des noms des juges.

Cette disposition est contraire à la transparence indispensable en démocratie. Imaginez-vous que l’on occulte le nom des juges des procès Papon, Barbie, etc. Mais, plus dangereuse encore pour notre travail est la disposition relative à la réutilisation. Elle concerne en effet directement les chercheurs.

« Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Cette disposition interdira-t-elle aux juristes de contrôler l’activité des juges ? Interdira-t-elle aux historiens d’évoquer l’identité des juges dans un procès ? Le travail sur l’identité des juges et des parties fait partie du travail des historiens et des juristes, comme des politistes et des sociologues. Elle est, en particulier, nécessaire pour toute recherche portant sur les disparités des jugements (enquêtes dites de « sentencing ») et a fortiori pour mettre en évidence les effets éventuellement discriminatoires de la justice. La dissimulation de l’identité des protagonistes du procès empêche manifestement toute analyse des effets des jugements sur la population.

Nous vous demandons donc d’annuler ces dispositions radicalement disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.

Signataires :

Association française de sociologie (AFS)

Association des historiens contemporéanistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR)

Association française de science politique (AFSP)

Annette Wieviorka, Directrice de recherche émérite (CNRS)

Thomas Perroud, professeur de droit public à l’Université Panthéon-Assas — CERSA

Appel international pour soutenir Füsun Üstel, universitaire turque condamnée à la prison pour ses idées

Le CE de l’AFS se joint à l’appel international pour soutenir Füsun Üstel qu’a lancé  l’association Solidarité avec les universitaires pour la paix et défense des droits humains en Turquie (SUP-DDHT), dont nous reproduisons le texte indexé à la pétition, et que nous vous invitons à signer. Que notre collègue universitaire turque soit condamnée à la prison pour ses idées est une atteinte grave à la liberté académique et au principe démocratique de la liberté d’expression.

Dans une démocratie, on ne peut pas aller en prison simplement pour avoir signé une pétition. En Turquie, c’est pourtant ce qui risque d’arriver bientôt à Füsun Üstel.

Cette professeure de science politique de l’université Galatasaray, aujourd’hui à la retraite, fait partie des 2212 universitaires qui ont signé la Pétition pour la paix de janvier 2016, pour protester contre la répression violente qui reprenait contre les civils kurdes. Or depuis trois ans, les procès engagés par l’État contre les signataires pour « propagande terroriste » se multiplient inexorablement : plus de la moitié ont déjà fait l’objet de poursuites.

Jusqu’à présent, on en connaissait d’avance le résultat : de nombreux universitaires ont été condamnés à la prison – mais avec sursis, donc à condition de s’abstenir de réitérer de pareils « crimes ». Pour sa part, Füsun Üstel a rejeté ce dispositif afin de ne pas légitimer ce verdict : en conséquence, elle a été condamnée en appel, le 25 Février 2019, à 15 mois de prison ferme.

Ce pourrait bien être le signe d’un nouveau durcissement de la répression : en décembre 2018, Gencay Gürsoy, professeur de médecine en retraite et militant des droits humains, vient d’être condamné à 27 mois de prison ferme. Depuis, les condamnations longues, jusqu’à 36 mois, se multiplient. Or au-delà de deux ans de sentence, l’option du sursis n’est plus admis. Bien entendu, toutes ces condamnation vont faire l’objet d’un appel. Mais l’évolution des jugements est inquiétante. Alors qu’hier, on pouvait être condamné à de la prison avec sursis pour avoir signé la Pétition pour la paix ; aujourd’hui, on s’expose à se retrouver derrière les barreaux.

Nous appelons le gouvernement et les institutions de Turquie à respecter les droits humains protégés par les conventions internationales qu’elle a elle-même ratifiées, à commencer par la liberté d’expression. Nous demandons aux instances françaises et européennes aussi bien qu’internationales de rappeler avec force aux autorités de Turquie l’importance de ce principe démocratique fondamental.

Compte-rendu de la journée d’études RT13 & 25 « Droit et travail » du 14 décembre 2018

Cette journée d’études co-organisée par les RT 13 (Sociologie du droit et de la justice) et le RT 25 (Travail, organisations, emploi) avec le soutien du Centre Pierre Naville (EA 2543, Université d’Évry, Université Paris Saclay), du Centre de Sociologie de l’Innovation (Mines ParisTech – CNRS UMR 9217) et de l’Association Française de Sociologie.

Le comité d’organisation était constitué des personnes suivantes :
– Lara Alouan (RT 25 et CPN),
– Vincent-Arnaud Chappe (RT 13 et CSI),
– Dominique Glaymann (RT 25 et CPN),
– Claire Lemercier (RT 13 et CSO),
– Antoine Rouillard-Perain (RT 25 et OSC).

La journée intitulée « Droit et travail. Influences réciproques, une approche sociologique des relations entre droit e travail » s’est tenue le vendredi 14 décembre 2018 dans les locaux de Sciences Po Paris

La matinée a été consacrée à un cadrage introductif mettant en perspective la situation et les grands enjeux actuels des relations entre droit et travail, suivi d’une première session présentant deux approches sociologiques des évolutions du droit du travail.

L’après-midi a d’une part abordé l’état des relations entre le droit et les conflits du travail à travers deux exemples (l’un sur les conseils de prud’hommes et l’autre les licenciements collectifs), et d’autre part discuté les usages et les attentes des acteurs sociaux vis-à-vis des travaux sociologiques.

Une captation audio des interventions (lorsque l’intervenant.e a donné son accord) et discussions a été réalisée. Les fichiers ont été mis en ligne sur les sites des deux RT co-organisateurs.  Voir ici.

La journée s’est achevée par une synthèse de la journée puis une conclusion générale. En voici le programme :

Outre les 5 organisateurs et les 9 intervenant.es, 24 des 28 personnes inscrites ont assisté à toute ou partie de la journée.

La sociologie au Brésil : de l’institutionnalisation aux défis actuels

Dans les pays où l’on observe une résurgence des mouvements réactionnaires, il se trouve que la sociologie est très souvent visée. Dernier exemple en date : le Brésil. L’arrivée au pouvoir en novembre dernier de Jair Bolsonaro à la tête du pays fait planer une menace très palpable sur les conditions d’exercice du métier de sociologue. C’est ce que montrent Ana Paula Hey et Carlos Benedito Martins dans le texte qui suit. La publication de cette analyse est l’occasion pour nous de marquer le soutien de l’AFS aux collègues brésiliens.

Le Brésil est devenu une « vitrine » internationale du progressisme depuis 2002 après l’accession à la présidence de la République d’un ancien syndicaliste, membre du Parti des Travailleurs. Cette période a été caractérisée par une croissance économique stable, la mise en place de mesures politiques pour lutter contre la pauvreté et une amélioration des capacités du système d’éducation. Après une période marquée par la dictature militaire (1964-1985) et une re-démocratisation politique troublée ayant engendré un modèle économique aux visées contradictoires – i.e. permettant le développement de certains secteurs productifs et laissant à l’écart le reste de la société, particulièrement ceux qui se trouvent dans les classes les plus modestes –, la société civile a commencé à penser la société brésilienne en se référant à sa base sociale. Même si l’extrême pauvreté a reflué en partie et si l’on constate l’amélioration des indices internationaux de développement humain, la politique qui visait à améliorer le sort des plus pauvres ne s’est pas concrétisée et le niveau d’inégalités socio-économiques demeure l’un des plus importants dans la planète. Un aspect, toutefois, doit être souligné : l’importance donnée à l’éducation et à l’accès des populations les moins privilégiées et des minorités aux universités.

Cette contextualisation liminaire est nécessaire pour situer la condition d’exercice et le métier de sociologue au Brésil. Notre réflexion partira des aspects plus directement liés à la structure universitaire qui permettent la pratique professionnelle de la sociologie, structure qui a souffert des changements significatifs durant les vingt dernières années. Par ailleurs, l’immensité du pays est une donnée importante du problème, notamment lorsque l’on présente des chiffres relatifs à la sociologie : parmi les 207 millions d’habitants au Brésil, une infime partie est inscrite ou diplômée de l’enseignement supérieur[1], avec des profondes variations si l’on considère le type d’institution (université publique ou faculté privée), la distribution régionale (la région sud-est du pays concentrant les institutions les plus consacrées) et le parcours professionnel. Depuis le début des années 2000, on a connu un accroissement des politiques permettant l’accès à l’enseignement supérieur. Il en a résulté une augmentation inédite des inscriptions, passées de 2,7 millions en 2000 à 8,2 millions actuellement. Toutefois, ces politiques n’ont pas cassé la logique qui superpose le secteur privé au public, les institutions de masse aux universités d’excellence, l’enseignement généraliste et peu professionnalisé à la production de recherches scientifiques et appliquées, les filières prestigieuses à la formation pour le marché de travail fluide et informel. À ces clivages au sein du système, il faut ajouter des caractéristiques morphologiques aux sources de fragmentation, qu’elles mettent en jeu la classe sociale, la race et/ou le genre. Ces divisions sont autant d’indicateurs pour les recherches sociologiques, qui s’intéressent aux aspects les plus « naturalisés » de la structure sociale brésilienne jusqu’à présent, tels que les effets de la distribution inégale de la culture légitime dans la formation politique, les croyances religieuses, le marché du travail, la composition des professions, les différences de revenu et salaire, l’accès à des biens et services, ou encore les droits de citoyenneté. Continuer la lecture de « La sociologie au Brésil : de l’institutionnalisation aux défis actuels »